Seule la CFDT défend l'harmonisation sur le régime le plus favorable !

Groupe de travail "indemnitaire" du 12 février 2015

En préalable, la CFDT a estimé urgent de clarifier l’impact de la mise en œuvre du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) sur la DGFiP et la remise en cause éventuelle des régimes indemnitaires.

Ensuite, la CFDT a jugé :

• Regrettable que les collègues soient dans le flou par rapport aux garanties financières en cas de restructuration alors que certains sont concernés au 1er janvier 2015.
• Regrettable également que l'on ne sache pas encore la date de la réunion avec les OS CTR sur le dossier évaluateurs domaine. "Légère" impression que la DG joue la montre et la résignation des collègues pourtant bien décidés à utiliser tous les moyens à leur disposition pour obtenir simplement le respect d'une équité de traitement.
• Regrettable aussi de ne pas avoir les tableaux avant après pour les A et A+, même si l’on est bien conscient de l’importance des travaux à réaliser pour les élaborer.

Avant d'aborder les deux points inscrits à l'ordre du jour, nous avons tenu à sensibiliser la DG sur une problématique apparue lors de la bascule dans GAT de la gestion des comptables de la FF (Note de service du 8 décembre 2014).

Le problème concerne les comptables SPL "éclusés", qui ont subi un impact très important en trésorerie inacceptable sur le principe. Pour l'impact de la mensualisation de la prime de rendement chez les B de la FF, la DG avait reconnu la nécessité de compenser la diminution mensuelle de la paye par une avance mensuelle sur la partie indemnitaire. Il doit en être de même pour ces comptables de l'ex-FF impactés à ce jour par cette réforme de procédure indépendante de leur volonté.

Si la DG ne veut pas compenser par des avances, la CFDT demande que les collègues comptables SIP ou SIE, intéressés par des postes SPL, dans les futurs mouvements défiliarisés, soient clairement informés de l'impact financier dans les notes de service comme ils devraient l'être d’ailleurs en cas de promotion sur un emploi administratif.

La CFDT a saisi également l’occasion de ce GT pour sensibiliser la DG sur la situation des agents C en formation à Nevers, qui ne disposent pas de cantine le soir, et qui doivent être hébergés à l’hôtel. Ces conditions contraignent certains à ne pas dîner pour des raisons financières.

La CFDT attend de la DG que des solutions soient trouvées pour éviter une telle situation tout à fait anormale.

Enfin, la CFDT s’est étonnée de ne pas avoir retrouvé, dans le compte rendu de la réunion du 19 novembre, tout le passage relatif aux revendications des personnels du PIAA et du PNSR de Toulouse pour obtenir une ACF pour sujétions particulières.

Sur les deux sujets à l'ordre du jour :

Régime indemnitaire promo fin de carrière

Pour la CFDT, il doit être calé sur le plus favorable des deux ex-DG. Or, celui de l’ex-DGCP n’a pas été retenu comme base dé référence, alors que le barème de prime de rendement et d’ACF était celui du grade de promotion.

L’analyse de la proposition de la DG est inacceptable, car régressive par rapport au dispositif le plus favorable, et profondément injuste par rapport aux collègues non comptables, qui se trouvent moins bien traités que leurs collègues comptables.

Si la DG devait rester sur cette proposition, cela serait l’illustration d’une dégradation de plus dans le nouveau régime indemnitaire fusionné.

Modulation de l'ACF des IP et des AFIP A

Avant toutes choses, nous avons rappelé que la CFDT n’était bien évidemment pas hostile à l’amélioration durable de la rémunération des personnels de la DGFIP.

Cependant, pour la CFDT, cette amélioration doit d’abord porter sur une amélioration de la grille indiciaire, en raison notamment des droits qui y sont associés en matière de retraite. Nous avons rappelé également notre opposition de principe à tout dispositif de modulation.

Nous nous sommes interrogé également sur l’enveloppe disponible ? Comment est financée cette enveloppe pour augmenter le bloc indemnitaire des AFiPA ?

Au détriment des IP et/ou des IDIV ?

En effet, on est au moins certain que les IDIV CN ex-FF ont tout perdu de l’ancienne PALP. A contrario, la CFDT a pu noter que la DG savait sortir d’une logique de modulation pour les ex-IDHC FF puisque le surplus d’ACF de 1000 € est venu compenser le montant moyen de l’ancienne PALP DGI.

Par ailleurs, la CFDT n’a cessé de demander que, notamment, les AFiPA aient plus de débouchés de carrière administratifs, depuis le début des discussions sur les règles de gestion, car tous les collègues, qui ont choisi la voie IP-AFiPA n’aspirent pas à une carrière comptable mais à des emplois administratifs revalorisés au niveau CSC par rapport aux emplois comptables indiciés.

Au lieu de rester sur une logique archaïque et désuète, celle d’une modulation des primes, qui n’a jamais démontré une quelconque efficacité, et qu’un ancien ministre de gauche avait eu l’audace de supprimer en 1989, puis qu’un ancien Président de la République de droite avait rétabli en 2004, lorsqu’il était ministre du Budget, la DG serait mieux inspirée de raisonner en termes d’amélioration de parcours de carrière.

Ainsi, les collègues de plus en plus sollicités seraient en capacité d’obtenir le juste retour de leurs efforts. En conclusion, malgré l’opposition des OS siégeant au CTR, si la DG devait s’obstiner à mettre en œuvre un tel dispositif, nous avons demandé que les OS puissent disposer des éléments précis sur les modalités de mise en œuvre qui seraient envisagées.

En effet, aucun des brouillons d’options présentées ne nous a permis d’avoir une lecture des dispositifs envisagés. Enfin, pour la CFDT, quel que soit le choix de la DG, un dispositif discriminant doit obligatoirement pouvoir faire l’objet d’un recours devant la CAPN compétente. Il en va, pour nous, du respect des droits et garanties individuelles des personnels.

La CFDT a tenu, par ailleurs, à évoquer, dans le cadre du calendrier des réunions, la thématique des adjoints encadrants, dont le régime doit être discuté le 6 mai prochain.

Pour nous, cela implique d’ouvrir enfin le dossier de l’harmonisation des notions d’adjoint et de fondé de pouvoir. Dernier point, la CFDT a demandé qu’il soit fait un comparatif avant après fusion concernant les régimes des comptables intérimaires, certains collègues ayant l’impression qu’ils sont moins bien traités par rapport au régime antérieur de leur filière d’origine.

Pour conclure, la CFDT a rejoint les demandes des autres OS exposées auparavant concernant des situations qui lèsent des personnels.

Les réponses de la DG

Après avoir rappelé les faits marquants intervenus depuis la réunion du 19 novembre dernier, à savoir, la bascule dans l’applicatif GAP GAT de 1452 dossiers de comptables ex-FF, gérés auparavant dans Agora Gestion et la diffusion de la Note de service RH1A du 23 janvier relative aux EDR, précisant les règles en matière de désignation de la résidence administrative, la DG a annoncé une réflexion sur l’ACF des chargés de clientèle CDC.

A ce sujet, cette ACF sera exclusive de l’ACF Expertise encadrement versée aux A direction et ne sera versée qu’aux collègues chargés de clientèle.

A contrario, les collègues dans les centres de services bancaires, qui bénéficient de l’ACF direction.

La DG a annoncé également la mise en ligne prochainement sur Ulysse Cadres de fiches techniques pour les A et A+ comme celles relatives aux B et C. Sur les points évoqués en liminaire :

Impact du RIFSEEP : la DG a indiqué que le SG du Ministère dressait actuellement un état des lieux. Elle a précisé qu’elle travaillait uniquement sur la stabilisation du régime fusionné de la DGFiP et pas sur autre chose. Elle a précisé enfin que tous les textes et travaux menés par la DGFiP recueillent à chaque fois l’aval du SG et de la Fonction publique, laissant penser que nos régimes ne seraient pas impactés. Cependant, aucune garantie de cet ordre ne nous a été fait en séance.

Garanties financières en cas de restructuration : la DG est dans l’approfondissement de certains points juridiques. Dans l’immédiat, les comptables impactés au 1er janvier 2015, dont l’emploi a été supprimé, continuent de toucher leur paye de manière identique. Comptables intérimaires : le régime est harmonisé depuis une note du 4 janvier 2013.

Domaines : la DG a confirmé une nouvelle audience sur le dossier des évaluateurs, annoncée en CTR, le 29 janvier dernier, dont la date reste à fixer.

Frais de déplacement : la DG a confirmé qu’elle présenterait un bilan du nouveau dispositif mis en œuvre depuis janvier 2014 dans une prochaine réunion prévue le 13 avril.

Tableaux avant après pour les A et A+ : la DG s’est engagée à les transmettre aux OS avant le prochain GT fixé le 31 mars.

PIAA de Toulouse : la DG expertise la situation pour savoir si le métier peut permettre de bénéficier de l’ACF pour sujétions particulières.

Impact bascule comptables dans GAP GAT : la DG a indiqué que l’applicatif AGORA ne permettait pas de gérer les indemnités de conseil, en réduisant les mensualités d’ACF, et qu’il fallait ensuite les récupérer auprès des comptables lorsque ces indemnités leur étaient versées par les collectivités. La bascule dans GAP GAT, permet de gérer tous les comptables désormais. L’impact va être lissé grâce à un ajustement des mensualités d’ACF, pour les comptables « éclusés » qui avaient vu leurs mensualités d’ACF chuter fortement. La DG a considéré que la problématique évoquée par la CFDT était inhérente à tout lancement d’un nouveau dispositif et que la solution apportée permettait de passer cette phase de lancement.

La CFDT a tenu à sensibiliser la DG sur la nécessité de faire passer le message aux services RH pour éclairer au maximum les collègues, actuels comptables de SIP ou SIE, sur le décalage de trésorerie générée par la prise de fonction sur un emploi de comptable de poste SPL.

Sur la Fiche Modulation des IP et des AFiPA

La DG a indiqué qu’elle ferait remonter au plus haut niveau l’opposition unanime des OS à ce dispositif.

En réponse à la CFDT, qui pointait la question du recours possible des cadres contre une décision individuelle de modulation de l’administration, faisant grief, la DG a été amenée à dire qu’elle allait expertiser ce point sur le plan juridique.

De fait, la DG n’a donné aucune indication sur sa décision définitive, et encore moins, sur le choix de l’une ou l’autre option qu’elle avait proposées dans la fiche présentée aux OS. Consciente du caractère sommaire des ses options, elle envisage de présenter un projet plus élaboré.

Sur la fiche Régime indemnitaire des promus à titre personnel

La CFDT s’est retrouvée seule à refuser la proposition de la DG qui acte une régression par rapport au dispositif le plus favorable appliqué à l’ex-DGCP, celui de l’attribution de l’ACF du grade de promotion.

Les autres OS présentes Solidaires, CGT, FO et CFTC-UNSA n’étant pas hostiles à la proposition de la DG, les collègues concernés dans les prochaines années seront moins bien traités sur le plan indemnitaire pendant les 6 derniers mois précédant leur départ en retraite.