Civisme Fiscal : la carotte et le bâton

Le mardi 10 février 2015 s’est tenu le dernier groupe de travail de la trilogie. En liaison avec la revue des missions ont eu lieu successivement en présence du Directeur général : un GT "Accueil Pluriel", un GT "Dématérialisation" et ce GT "Civisme fiscal".

Le Directeur général des Finances publiques rappelle en préambule qu’il n’existe aucune opposition entre un contrôle fiscal efficace et la recherche d’un meilleur civisme fiscal. Il ajoute que la recherche d’un dialogue "apaisé" avec le contribuable concoure à des conditions de travail plus correctes.

La politique d’amélioration des relations entre notre administration et son public n’est pas nouvelle. Depuis 2000 environ la DGI, puis la DGFiP ont développé des actions d’encouragement du civisme fiscal (PVFI, la charte du contribuable etc..).

Le Directeur général rappelle la nécessité de séparer le bon grain de l’ivraie et que pour quelques fraudeurs patentés, l’immense majorité de nos concitoyens reste honnête. Il indique que le contrôle fiscal doit tendre à devenir plus "équilibré", plus "décontracté", quelquefois en faisant appel à la "bénévolence" des entreprises.

Les documents de travail qui nous ont été fournis exposent les indicateurs sur le civisme fiscal, les succès mais aussi les orientations sur lesquelles travaille la DGFiP tant en terme de pédagogie que de sanctions.

Le Directeur général avant d’écouter les organisations syndicales représentatives de la DGFiP (CFDT, CGT, FO et Solidaires) et la CFTC-UNSA, a expliqué que les documents de travail reproduisaient nos statistiques en terme de civisme déclaratif.

Cependant il ne veut pas faire de triomphalisme et relativise ces bons chiffres. Pour lui le civisme fiscal est une question fondatrice, de principe, pour faire appliquer la loi fiscale.

La CFDT Finances Publiques rappelle que malgré ces efforts et les bons résultats statistiques la fraude fiscale demeure proche de 2 % du PIB selon le conseil des prélèvements obligatoires.

Pédagogie

Le Directeur général évoque aussi le succès de l’application Patrim (20 millions de transactions) qui permet aux citoyens d’accomplir leur devoir correctement (grâce aux termes de comparaisons immobiliers) et ainsi de diminuer les recours en commissions de conciliations.

En termes de sécurisation juridique il est fait référence à deux axes prioritaires qui sont la mise en place de BOFiP-Impôts ouvert le 12 septembre 2012 et la promotion du rescrit fiscal de plus en plus sollicité.

BOFiP-Impôts contient sous forme consolidée l’ensemble de la doctrine fiscale opposable constituée qui est mise en ligne à destination des usagers. Plus de 20.000 rescrits sont délivrés chaque année par les services centraux et déconcentrés (soit un doublement en deux ans).

Le Conseil d’Etat dans une étude de 2014 recommande vivement ce modus operandi dans toutes les administrations. Cela permet le développement d’un climat de confiance selon l’analyse de la DGFiP.

La CFDT Finances Publiques approuve tout en insistant sur le fait que ce volet pédagogique demande des moyens humains supplémentaires qu’il ne faut pas prélever sur d’autres missions.

Lutte contre la fraude

La DGFiP souhaite par ailleurs encourager les entreprises qui s’inscrivent dans une démarche de respect de la loi.

La CFDT ne peut que souscrire à cette position de principe.

Outre l’arsenal juridique qui s’est renforcé et modernisé (police fiscale, traitement de la comptabilité informatique etc.) ainsi que l’adoption de mesures anti-abus (ex : création d’une obligation déclarative en matière de prix de transfert, lutte contre les logiciels frauduleux etc.) une nouvelle organisation pour lutter contre la fraude a vu le jour. La mise en place de la mission requête et valorisation, la création de la task force (TVA) et la mise en place du réseau des référents fraude en font partie.

La CFDT Finances publiques note que ces dernières initiatives doivent encore être améliorées et demande des points d’étapes. Ensuite, pour encourager les entreprises à "rester dans les clous", certaines modalités nous paraissent également critiquables :

• La limitation des contentieux inutiles avec la création d’un comité consultatif d’expert et une relance des transactions pourraient créer des iniquités.
• L’extension de la procédure de régularisation (L62 du LPF) à des entreprises ne pouvant acquitter immédiatement des rappels dus nous semble détourner la procédure de son objet premier.
• L’expérimentation d’une "relation de confiance" doit non seulement avoir l’assentiment des usagers mais aussi et surtout celui des vérificateurs rappelle la CFDT Finances Publiques.

Pour les particuliers la création du STDR (Service de traitement des déclarations rectificatives) depuis 2013 a été un succès avec 35.000 dossiers traités.

La CFDT Finances Publiques rappelle au directeur général que la restructuration des services en charge des particuliers ne doit pas être l’occasion d’une énième réduction d’effectifs.

Enfin, les organisations syndicales ont posé la question de la télédéclaration obligatoire au Directeur général. Il a répondu que c’était un souhait de sa part de la mettre en place dans 4 ans mais que la question n’était pas tranchée contrairement à ce qu’affirmait la presse.

Le DG s'est engagé à tenir compte de la fracture numérique qui existe dans la société et au sein de la DGFiP, et à toujours privilégier la concertation.

La CFDT Finances publiques conclut que si l’amélioration du civisme fiscal passe bien par une meilleure interaction entre le contribuable et l’administration, il conviendra de donner à celle-ci les moyens humains nécessaires pour y parvenir.